J.O. 72 du 25 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 9 mars 2006 relatif à la révision partielle de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat du Pas-de-Calais

NOR : PMEA0620020A


Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 9 mars 2006, les dates des opérations de révision partielle de la liste électorale, pour la catégorie services du collège des activités, de la chambre de métiers et de l'artisanat du Pas-de-Calais sont fixées comme suit :

1° Date d'établissement de la liste électorale révisée de la chambre de métiers et de l'artisanat du Pas-de-Calais : 27 mars 2006 ;

2° Date de réception par le préfet de la liste électorale révisée : 28 mars 2006 ;

3° Date de la période d'affichage de la liste électorale révisée : du mercredi 29 mars au vendredi 7 avril 2006.

A cette date prend fin également la période de réclamation auprès du président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Pas-de-Calais ;

4° Date limite jusqu'à laquelle la liste électorale révisée peut être contestée devant le tribunal d'instance par tout électeur intéressé ou par le préfet : 27 avril 2006 ;

5° Date à laquelle le préfet arrête la liste électorale révisée : 28 avril 2006.